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Arrêté Ministériel n° 2003-321 du 6 juin 2003 portant majoration d'un Compte Spécial du Trésor

  • N° journal 7603
  • Date de publication 13/06/2003
  • Qualité 98.82%
  • N° de page 1012
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution du 17 décembre 1962, modifiée ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux Lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.260 du 23 décembre 2002 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2003 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.908 du 21 avril 1972 sur les Comptes Spéciaux du Trésor ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Il est procédé, au titre de l'exercice budgétaire 2003, à la majoration du Compte Spécial du Trésor 8410 "Avances dommages". Celui-ci est porté à 3.004.800 € en dépenses.


Art. 2.

La majoration de ce Compte Spécial du Trésor sera régularisée dans le cadre de la plus prochaine Loi de Budget.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six juin deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14