Arrêté Ministériel n° 2003-300 du 26 mai 2003 approuvant le transfert d'une partie des portefeuilles de contrats d'assurance des compagnies "SUISSE ACCIDENTS" et "SOCIAFRANCE" à la société "SUISSE SANTE".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par les compagnies "SUISSE ACCIDENTS" et "SOCIAFRANCE", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de leurs portefeuilles de contrats à la société "SUISSE SANTE" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 95-32 du 20 février 1995 autorisant la compagnie "SUISSE ACCIDENTS" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 89-299 du 10 mai 1989 autorisant la société "SOCIAFRANCE" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-33 du 8 février 1983 autorisant la société "SUISSE SANTE" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 22 novembre 2002 invitant les créanciers de la société "SUISSE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 8eme, 86, boulevard Haussman, ceux de la compagnie "SOCIAFRANCE", dont le siège social est à Lille,
60, boulevard de la Liberté, et ceux de la compagnie "Suisse Santé", dont le siège social est à Paris 9eme, 41, rue de Châteaudun, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "SUISSE SANTE", dont le siège social est à Paris 9eme, 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "SUISSE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 8eme, 86, boulevard Haussman et de la branche complète d'activité d'assurance santé de la compagnie "SOCIAFRANCE" dont le siège social est à Lille, 60, boulevard de la Liberté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mai deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par les compagnies "SUISSE ACCIDENTS" et "SOCIAFRANCE", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de leurs portefeuilles de contrats à la société "SUISSE SANTE" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 95-32 du 20 février 1995 autorisant la compagnie "SUISSE ACCIDENTS" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 89-299 du 10 mai 1989 autorisant la société "SOCIAFRANCE" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-33 du 8 février 1983 autorisant la société "SUISSE SANTE" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 22 novembre 2002 invitant les créanciers de la société "SUISSE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 8eme, 86, boulevard Haussman, ceux de la compagnie "SOCIAFRANCE", dont le siège social est à Lille,
60, boulevard de la Liberté, et ceux de la compagnie "Suisse Santé", dont le siège social est à Paris 9eme, 41, rue de Châteaudun, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mai 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "SUISSE SANTE", dont le siège social est à Paris 9eme, 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "SUISSE ACCIDENTS", dont le siège social est à Paris 8eme, 86, boulevard Haussman et de la branche complète d'activité d'assurance santé de la compagnie "SOCIAFRANCE" dont le siège social est à Lille, 60, boulevard de la Liberté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mai deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.