Arrêté Ministériel n° 2003-260 du 18 avril 2003 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 7 avril 2003 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit avril deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.


Annexe à l'arrêté ministériel n° 2003-260 du 18 avril 2003