TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Décision du 11 MARS 2003

Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 15.342 du 6 mai 2002, publiée le 10 mai 2002, portant révocation du Brigadier de Police S. G..

En la cause de :

M. S. G., de nationalité française, demeurant à Nice, 73 rue de Roquebillière (06300) ;

Ayant pour Avocat-défenseur Me Franck MICHEL, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ;

Ayant pour Avocat-défenseur Me Didier ESCAUT et plaidant par Me MOLINIE, avocat au Conseil ;


LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE

Article 1er : l'ordonnance souveraine n° 15.342 du 6 mai 2002 est annulée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.