Arrêté Ministériel n° 2003-180 du 3 mars 2003 portant interdiction de la fabrication, de l'exécution, de la prescription, de la délivrance et de l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol ou à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine.

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 février 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance et l'administration des autovaccins à usage vétérinaire définis au 5° de l'article 3 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.


Art. 2.

Sont également interdites, la fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies au 9° de l'article 3 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 5° du même article contenant les éthers de glycol suivants :

- 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;

- 2-méthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;

- acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;

- acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6).


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois mars deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.