Arrêté Ministériel n° 2003-160 du 27 février 2003 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "LANDAL S.A.M.".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-293 du 8 juin 1990 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "LANDAL S.A.M." ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 21 janvier 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "LANDAL S.A.M." dont le siège social est situé 29, rue du Portier à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 90-293 du 8 juin 1990.


Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept février deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.