Arrêté Ministériel n° 2003-132 du 12 février 2003 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 2.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de l'importation de produits cosmétiques provenant d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 3.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits cosmétiques finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 4.
Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat à l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés dans les annexes I, II et III du présent arrêté, attestent la qualification des personnes titulaires de ces diplômes, titres ou certificats pour exercer respectivement les activités mentionnées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus.
Art. 5.
Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2 et 3 ci-dessus, les personnes responsables des activités visées dans ces articles, en exercice au jour de la publication de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques et non titulaires des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I, II et III du présent arrêté, sont exonérées de l'obligation de possession des diplômes, titres ou certificats.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze février deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNEXE I
(Diplômes français de niveau I, II ou III)
1. Diplôme d'Etat de docteur en médecine.
2. Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste.
3. Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, ou de vétérinaire.
5. Doctorat de troisième cycle orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
6. Diplômes d'études approfondies orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences pharmaceutiques.
7. Diplôme d'études supérieures spécialisées de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences pharmaceutiques.
8. Diplôme d'études supérieures spécialisées de cosmétotechnie.
9. Diplôme d'ingénieur orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
10. Diplômes de chimie, de biologie et de biochimie à compter de la licence, délivrés par les universités françaises.
11. Maîtrise de sciences et techniques de chimie, de biologie, de biochimie.
12. Maîtrise de sciences et techniques air et eau, génie de l'environnement.
13. Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie, délivrés par les universités françaises.
14. Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de biologie, santé, environnement, spécialité Technicien en bio-industries délivré par l'université Paris-VI.
15. Brevet de technicien supérieur chimiste, biochimiste, biotechnologie, analyses biologiques, qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries.
16. Diplômes universitaires de technologie orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie.
17. Diplômes universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie.
18. Diplôme d'université d'ingénierie pharmaceutique délivré par l'université Clermont-Ferrand-I.
19. Diplôme d'université de technicien spécialisé en cosmétologie délivré par l'université de Nantes.
20. Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
21. Maîtrise de sciences et techniques de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
22. Diplôme professionnel de technicien supérieur spécialisé en cosmétologie de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA), homologué au niveau II.
23. Titre de technicien supérieur en pharmacie industrielle délivré par l'école de l'Institut du médicament de Tours, homologué au niveau III.
24. Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le Ministère français du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, homologué au niveau III.
ANNEXE II
(Diplômes français de niveau IV)
1. Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
2. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels.
3. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité biochimie - génie biologique.
ANNEXE III
(Diplômes français de niveau I)
1. Diplôme d'Etat de docteur en médecine.
2. Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
3. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire.
4. Diplôme d'études approfondies de toxicologie.
5. Diplôme d'études supérieures spécialisées de toxicologie.
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 janvier 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 2.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de l'importation de produits cosmétiques provenant d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la détention ou de la surveillance des stocks de matières premières et de produits cosmétiques, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 3.
Les personnes mentionnées à l'article 11 de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits cosmétiques finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats français mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ou de l'un des diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat.
Art. 4.
Les diplômes, titres ou certificats délivrés par un Etat tiers à la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en équivalence par le Ministre d'Etat à l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés dans les annexes I, II et III du présent arrêté, attestent la qualification des personnes titulaires de ces diplômes, titres ou certificats pour exercer respectivement les activités mentionnées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus.
Art. 5.
Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2 et 3 ci-dessus, les personnes responsables des activités visées dans ces articles, en exercice au jour de la publication de la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques et non titulaires des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I, II et III du présent arrêté, sont exonérées de l'obligation de possession des diplômes, titres ou certificats.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze février deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
ANNEXE I
(Diplômes français de niveau I, II ou III)
1. Diplôme d'Etat de docteur en médecine.
2. Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste.
3. Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, ou de vétérinaire.
5. Doctorat de troisième cycle orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
6. Diplômes d'études approfondies orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences pharmaceutiques.
7. Diplôme d'études supérieures spécialisées de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences pharmaceutiques.
8. Diplôme d'études supérieures spécialisées de cosmétotechnie.
9. Diplôme d'ingénieur orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
10. Diplômes de chimie, de biologie et de biochimie à compter de la licence, délivrés par les universités françaises.
11. Maîtrise de sciences et techniques de chimie, de biologie, de biochimie.
12. Maîtrise de sciences et techniques air et eau, génie de l'environnement.
13. Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie, délivrés par les universités françaises.
14. Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de biologie, santé, environnement, spécialité Technicien en bio-industries délivré par l'université Paris-VI.
15. Brevet de technicien supérieur chimiste, biochimiste, biotechnologie, analyses biologiques, qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries.
16. Diplômes universitaires de technologie orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie.
17. Diplômes universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie.
18. Diplôme d'université d'ingénierie pharmaceutique délivré par l'université Clermont-Ferrand-I.
19. Diplôme d'université de technicien spécialisé en cosmétologie délivré par l'université de Nantes.
20. Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
21. Maîtrise de sciences et techniques de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
22. Diplôme professionnel de technicien supérieur spécialisé en cosmétologie de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA), homologué au niveau II.
23. Titre de technicien supérieur en pharmacie industrielle délivré par l'école de l'Institut du médicament de Tours, homologué au niveau III.
24. Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le Ministère français du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, homologué au niveau III.
ANNEXE II
(Diplômes français de niveau IV)
1. Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
2. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels.
3. Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité biochimie - génie biologique.
ANNEXE III
(Diplômes français de niveau I)
1. Diplôme d'Etat de docteur en médecine.
2. Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.
3. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire.
4. Diplôme d'études approfondies de toxicologie.
5. Diplôme d'études supérieures spécialisées de toxicologie.