Ordonnance Souveraine n° 15.613 du 17 décembre 2002 mettant fin au détachement d'un enseignant dans les établissements d'enseignement.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu Notre ordonnance n° 11.523 du 4 avril 1995 portant nomination d'un Professeur d'économie et gestion comptable dans les établissements d'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Il est mis fin, sur sa demande, au détachement en Principauté de Mlle Nathalie BOER, Professeur d'économie et gestion comptable, détachée des Cadres Français, dans les établissements d'enseignement, à compter du 26 janvier 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept décembre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.