PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 25 novembre 2002, enregistré, le nommé :

- D. M. D. L. T. L. G. F., né le 11 août 1968 à Lisbonne (Portugal), de nationalité française, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 7 janvier 2003, à 9 heures, sous la prévention de :

* défaut d'autorisation d'embauchage,

Délit prévu et réprimé par les articles 1, 3, 4 et 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957.

* non-paiement des salaires dus,

Contraventions connexes prévues et réprimées par les articles 4, 5 et 13 de la loi n° 739 du 16 mars 1963.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.