Arrêté Ministériel n° 2002-646 du 21 novembre 2002 complétant les dispositions de l'article A-130 de l'annexe au Code des Taxes

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'article A-130 de l'annexe au code des taxes est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

" - appareils modulaires de verticalisation ;
- appareils de soutien partiel de la tête ;
- casques de protection pour enfants handicapés ; ".

2° Les dispositions du 4 sont transférées sous un 5 et le 4 ainsi rédigé :

" Pour d'autres handicapés :

- filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
- appareils de photothérapie ;
- appareils de recueil et saignées ; ".

Art. 2.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un novembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.