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Arrêté Ministériel n° 2002-624 du 21 novembre 2002 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune.

  • N° journal 7575
  • Date de publication 29/10/2002
  • Qualité 92.11%
  • N° de page 1915
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les Marchés de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-294 du 13 juillet 1998 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 octobre 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sont désignés pour une durée de trois ans en qualité de représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune :

* le Contrôleur Général des Dépenses,

* le Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives,

* le Directeur Général du Département de l'Intérieur.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un novembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14