Ordonnance Souveraine n° 15.474 du 2 septembre 2002 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 8.626 du 28 mai 1986 portant nomination d'un Agent d'exploitation à l'Office des Téléphones ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Jeannette LAVAGNA, épouse CRACCHIOLO, Agent d'exploitation à l'Office des Téléphones, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux septembre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.