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Arrêté Ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d'attribution des bourses de stages

  • N° journal 7564
  • Date de publication 13/09/2002
  • Qualité 94.64%
  • N° de page 1470
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2002 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le règlement d'attribution des bourses de stages est approuvé. Ce règlement est annexé au présent arrêté.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq septembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.


ANNEXE

à l'arrêté Ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d'attribution des bourses de stages.


1. Principe

Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, l'Etat souhaite faciliter l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle en les aidant à suivre des stages.

Il est ainsi créé une bourse de stages destinée à permettre aux jeunes poursuivant des études de l'enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques) ou ayant achevé leur formation, d'effectuer un stage sans être confronté à des soucis financiers.

Cette aide a pour objectif de permettre aux stagiaires d'assumer une partie des frais auxquels ils doivent faire face.


2. Définition du stage

Au titre du présent règlement, il est entendu par stage une période d'une durée limitée pendant laquelle une activité est exercée dans une entreprise, un service public, un organisme parapublic ou une organisation internationale, en vue d'acquérir une formation et une expérience professionnelle.

- En ce qui concerne les stages réalisés en cours de formation, la prise en charge du stage sera accordée pour une durée maximale d'un mois sauf dérogation accordée par la Commission des Bourses de stages en fonction de l'intérêt avéré présenté par le stage en projet.

L'aide ne sera accordée que pour un seul stage dans l'année.

- En ce qui concerne les stages effectués à l'issue de la formation, ces derniers pourront s'étendre sur une période comprise entre une semaine et six mois.

Le demandeur devra obligatoirement fournir une convention de stage avec l'organisme dans lequel le stage sera effectué ou, à défaut un engagement de celui-ci.

Dans ce document devront figurer les renseignements suivants :

- désignation d'un tuteur, sous l'autorité duquel se déroulera le stage,

- fixation des objectifs pédagogiques poursuivis au travers du stage,

- détermination des modalités pratiques du déroulement du stage.


3. Conditions d'attribution

Peuvent bénéficier d'une bourse de stages :

- Les personnes de nationalité monégasque ou qui, si elles sont étrangères ont la faculté d'opter pour ladite nationalité ;

- Les personnes de nationalité étrangère conjoints d'une monégasque qui a conservé sa nationalité, non légalement séparés et résidant en Principauté au moment de leur demande de bourse ;

- Les personnes de nationalité étrangère résidant depuis au moins 15 ans en Principauté.

Ces personnes doivent se trouver dans l'une des situations suivantes au moment de la demande de bourse :

1) Poursuivre des études de l'enseignement supérieur (formations généralistes, professionnelles ou technologiques).

2) Avoir achevé leur formation sans avoir jamais eu d'activité rémunérée, en dehors d'emplois saisonniers.

Les candidats ne devront pas avoir atteint les limites d'âge avant la date limite de dépôt des dossiers :

- 27 ans pour les personnes poursuivant leurs études,

- 30 ans pour les personnes ayant achevé leurs études.


4. Montant des bourses

1) Les étudiants remplissant les conditions ci-dessus énoncées ne pourront bénéficier d'une bourse de stage qu'à condition qu'il soit effectué à plus de 100 km de leur lieu de résidence habituel.

Le montant de cette aide est déterminé en fonction de la zone géographique dans laquelle se déroule le stage, suivant le découpage ci-après :

- en Europe : 115 € par semaine ;

- hors d'Europe : 230 € par semaine.

2) Pour les personnes ayant achevé leur formation, le montant de la bourse varie en fonction de la zone géographique dans laquelle le stage est effectué, suivant le découpage ci-après et sans condition de kilométrage :

- en Europe : 115 € par semaine ;

- hors d'Europe : 230 € par semaine.

La couverture sociale de cette catégorie de stagiaires sera prise en charge par l'Etat.

La couverture des risques (accidents, dommages à un tiers...) est à la charge des stagiaires, qu'ils soient étudiants ou non. A ce titre, il leur appartiendra de contracter une assurance civile personnelle si aucune mesure n'est prévue par l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Aucune bourse ne sera attribuée si une rémunération, d'un montant égal ou supérieur à celui de l'aide à laquelle aurait droit le stagiaire, lui est versée par l'entreprise, le service public, l'organisme parapublic ou l'organisation internationale.


5. Documents à fournir

Les demandes sur papier libre doivent être adressées à la Direction de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accompagnées des documents suivants :

1) Pour les personnes ayant achevé leurs études :

- une copie du diplôme de fin d'études ;

- dans le cas d'un échec, une attestation de scolarité du dernier cycle d'études, ou un relevé des notes obtenues par le requérant.

2) Pour les personnes poursuivant leurs études :

- un certificat de scolarité.

3) Tous les candidats devront fournir :

- une copie de la convention de stage liant le stagiaire à l'employeur, précisant le lieu et la durée du stage, ainsi que les nom et qualité du tuteur du stagiaire ou, à défaut, un engagement écrit de l'employeur ;

- une attestation fournie par l'employeur, indiquant que le stagiaire n'est pas rémunéré ou, le cas échéant, précisant le montant de sa rétribution pendant la durée du stage ;

- un certificat de nationalité monégasque, ou bien un certificat de nationalité des parents, ou encore un certificat de mariage ou un certificat de résidence attestant de la date de début de résidence en Principauté ;

- une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant le stagiaire pendant sa période de stage ;

- un relevé d'identité bancaire.


6. Modalité d'attribution

L'attribution des bourses de stages s'effectue sous le contrôle d'une Commission administrative restreinte placée sous la présidence du Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et composée :

- d'un représentant de la Direction de la Fonction Publique et des Ressources Humaines,

- d'un représentant de la Direction du Travail et des Affaires Sociales,

- d'un représentant du Contrôle Général des Dépenses,

- d'un représentant de la Direction du Budget et du Trésor.

Le versement de la bourse s'effectuera toutes les fins de mois, après présentation par le maître de stage d'une attestation de présence dans l'entreprise.
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