Arrêté Ministériel n° 2002-504 du 8 août 2002 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée : "AUTOS EQUIPEMENTS MONACO S.A.M.".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 93-016 du 11 janvier 1993 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "AUTOS EQUIPEMENTS MONACO S.A.M." ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 24 juin 2002 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2002 ;

Arrêtons :
 

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "AUTOS EQUIPEMENTS MONACO S.A.M." dont le siège social est situé 20, boulevard de Suisse à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 93-016 du 11 janvier 1993.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit août deux mille deux.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.