Ordonnance Souveraine n° 15.353 du 27 mai 2002 portant ouverture de crédit.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du ler mars 1968 relative aux lois de Budget ;

Vu la loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2002 ;

Considérant qu'il convient de disposer d'un crédit suffisant pour permettre l'achèvement de l'opération de construction de l'immeuble industriel "La Ruche" - Le Vulcain" et que cette opération présente un caractère d'urgence et de nécessité impérieuse justifiant une ouverture de crédit ;

Considérant que cette ouverture de crédit n'affecte pas l'équilibre financier prévu par la loi n° 1.248 du 21 décembre 2001, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier.

Il est opéré au titre de l'exercice budgétaire 2002 une ouverture de crédit d'un montant de 2.000.000 € applicable au budget d'équipement sur l'article 711.990 "Construction immeuble industriel "La Ruche - Le Vulcain".
 

Art. 2.

Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de Budget.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.