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Arrêté Ministériel n° 2002-316 du 16 mai 2002 portant modification de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libéraleau Centre Hospitalier Princesse Grace.

  • N° journal 7549
  • Date de publication 31/05/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 883

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'ordonnance souveraine n°13.840 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels médicaux intervenant ponctuellement au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2002 ;

Arrêtons :
 

Article Premier.

L'article 5 de l'arrêté Ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :

" L'exercice de l'activité libérale est subordonné à la conclusion d'un contrat, dûment signé par le praticien et le directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace.

"Le contrat d'activité libérale à conclure par les praticiens visés aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1 du présent arrêté doit être établi sur le modèle arrêté par le Conseil d'Administration.

"Pour les autres praticiens visés à l'article 1, le contrat comporte, outre les dispositions générales, des stipulations particulières en fonction de l'activité concernée et des contraintes inhérentes à l'exécution du service public hospitalier telles qu'elles découlent notamment des tableaux de service de l'établissement. Ce contrat, dit contrat d'activité privée, doit être établi sur le modèle de contrat arrêté par le Conseil d'Administration.

"Avant signature, les contrats sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration après avis de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale et du Conseil de l'Ordre des Médecins.

"En tout état de cause, les contrats sont établis pour une durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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