EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - Décision du 13 mars 2002

Recours en annulation de la décision individuelle prise par le Maire de Monaco pour licencier la requérante et en condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi résultant de l'annulation de la dite décision.

En la cause de :

Mme Anne SOLICHON, demeurant à Monaco, 27 boulevard Albert 1er ;

Ayant élu domicile en l'Etude de Me Jacques SBARATTO, Avocat-défenseur et plaidant par ledit Avocat-défenseur

Contre :

La Commune de MONACO,

Ayant élu domicile en l'Etude de Me Etienne LEANDRI, Avocat-défenseur et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;


LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative

DECIDE :

Article 1er : La décision de Mme le Maire de Monaco en date du 12 février 2001 est annulée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la commune de MONACO.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à la Commune de MONACO et à S.E. M. le Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.