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EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -

  • N° journal 7542
  • Date de publication 12/04/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 634
En la cause de Bruce RAPPAPORT, demeurant Le Park Palace, 6, impasse de la Fontaine à Monaco, demeurant actuellement, 5, quai du Mont-Blanc à Genève,

Elisant domicile en l'Etude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur,

D'une part,

Contre :

S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco,

Ayant pour Avocat-défenseur, Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur,

D'autre part,

DECIDONS

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Bruce RAPPAPORT.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Bruce RAPPAPORT.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera transmise au Ministère d'Etat et à M. Bruce RAPPAPORT.

Fait et délivré, au Palais de Justice, à Monaco, le 14 mars 2002.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14