icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 15.307 du 22 mars 2002 portant nomination d'un Juge au Tribunal de Première Instance.

  • N° journal 7540
  • Date de publication 29/03/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 554

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu l'article 39 du Code de procédure pénale ;

Vu les articles 4 et 6 de la Convention franco-monégasque sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

M. Bruno NEDELEC, Magistrat au Ministère des Affaires Etrangères, Conseiller à la Sous-Direction des Droits de l'Homme, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance.
 

Art. 2.

M. Bruno NEDELEC est chargé de l'instruction jusqu'au 3 mai 2005.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux mars deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14