Arrêté Ministériel n° 2002-177 du 8 mars 2002 accordant à la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE" une extension de son agrément.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE", dont le siège social est à Paris 9ème, 40, rue Lafitte ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-424 du 10 octobre 1995 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE" à étendre ses opérations au territoire monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée "GENERAL ACCIDENT VIE" est étendu aux branches "Accidents" et "Maladie".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit mars deux mille deux.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.