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Ordonnance Souveraine n° 15.281 du 4 mars 2002 portant délégation d'un Commissaire du Gouvernement suppléant près du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace

  • N° journal 7537
  • Date de publication 08/03/2002
  • Qualité 92.36%
  • N° de page 433
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 5.095 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.896 du 12 mars 1996 portant nomination du Commissaire du Gouvernement suppléant près le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 février 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier

Le Docteur Antoinette MELCHIOR, Médecin Inspecteur à la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, est déléguée auprès du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en qualité de Commissaire du Gouvernement suppléant.


Art. 2.

Notre ordonnance n° 11.896 du 12 mars 1996, susvisée, est abrogée.


Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre mars deux mille deux.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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