Communiqué n° 2002-4 du 26 février 2002 relatif à la rémunération minimale du personnel de la transformation de matières plastiques applicable à compter du 1er janvier 1999
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifié par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel de la transformation de matières plastiques ont été revalorisés à compter du 1er janvier 1999.
Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
Salaires minima mensuels
(base 169 h 60/mois, sous réserve de l'application du SMIC)
Niveau
Echelon
Coefficient
Au 1.1.99
I
A
130
5 676,00 F
B
135
5 813,09 F
C
145
6 087,27 F
II
A
155
6 361,45 F
B
170
6 772,73 F
C
185
7 184,00 F
III
A
205
7 849,78 F
B
220
8 349,12 F
C
235
8 848,46 F
IV
A
250
9 347,80 F
B
265
9 847,14 F
C
280
10 346,47 F
V
A
305
11 178,71 F
B
335
12 177,38 F
C
365
13 176,06 F
VI
A
390
14 008,29 F
B
440
15 672,75 F
C
550
19 334,56 F
VII
A
660
22 996,37 F
B
770
26 568,19 F
C
880
30 320,00 F
Rappel S.M.I.C. au 1er janvier 2002
* Salaire horaire
6,67 €
* Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires)
1 127,23 €
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
Salaires minima mensuels
(base 169 h 60/mois, sous réserve de l'application du SMIC)
Niveau
Echelon
Coefficient
Au 1.1.99
I
A
130
5 676,00 F
B
135
5 813,09 F
C
145
6 087,27 F
II
A
155
6 361,45 F
B
170
6 772,73 F
C
185
7 184,00 F
III
A
205
7 849,78 F
B
220
8 349,12 F
C
235
8 848,46 F
IV
A
250
9 347,80 F
B
265
9 847,14 F
C
280
10 346,47 F
V
A
305
11 178,71 F
B
335
12 177,38 F
C
365
13 176,06 F
VI
A
390
14 008,29 F
B
440
15 672,75 F
C
550
19 334,56 F
VII
A
660
22 996,37 F
B
770
26 568,19 F
C
880
30 320,00 F
Rappel S.M.I.C. au 1er janvier 2002
* Salaire horaire
6,67 €
* Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires)
1 127,23 €
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.