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Commission de Contrôle des Informations Nominatives

  • N° journal 7532
  • Date de publication 01/02/2002
  • Qualité 92.84%
  • N° de page 214
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives communique :

La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 fait obligation à toute personne physique ou morale de droit privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public de procéder à la déclaration de leurs traitements automatisés d'informations nominatives selon les procédures visées dans ses articles 6 et 7.

Afin de leur permettre de se mettre en règle avec la législation, la loi n° 1.240 du 2 juillet 2001 a accordé un nouveau délai de neuf mois à compter du 1er octobre 2001, délai de régularisation des traitements déjà mis en oeuvre. Ainsi, les formalités déclaratives devront être accomplies avant le 30 juin 2002.

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, auprès de laquelle doivent être déposés les dossiers, précise qu'un arrêté ministériel n° 2000-579 du 6 décembre 2000 a édicté des normes fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre certains traitements pour bénéficier d'une déclaration simplifiée. Ces normes concernent les fichiers de clients, les fichiers de fournisseurs et les fichiers de paie des personnels.

La Commission se tient à la disposition des personnes concernées pour faciliter leurs démarches. Son secrétariat est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 13 h à l'adresse suivante : "GILDO PASTOR CENTER", 7, rue du Gabian, 4e étage, bureau 409 - Tél. : 97.70.22.44.
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Version 2018.11.07.14