Arrêté Ministériel n° 2002-65 du 21 janvier 2002 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "NATIO VIE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "NATIO VIE", dont le siège social est à Paris 9ème, 16, boulevard des Italiens ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elle passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 86-185 du 3 avril 1986 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

M. Pierre TRELLE, domicilié au Cannet (Alpes-Maritimes) est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "NATIO VIE", en remplacement de Mme Marie-Paule VALLAURI.
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 2.000 euros.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un janvier deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.