Ordonnance Souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu les accords particuliers intervenus entre la Principauté de Monaco et la République Française ;

Vu la Convention internationale portant loi uniforme sur les chèques, signée à Genève le 19 mars 1931, rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 1.431 du 18 février 1933 ;

Vu la Convention internationale sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 578 du 23 mai 1952 ;

Vu le Protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949 rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 793 du 25 août 1953 ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du
19 août 1963 ;

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 relative à la réglementation des assurances rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963 ;

Vu le Traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets (accord P.C.T.) rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 6.552 du 28 mai 1979 ;

Vu les dispositions de l'échange de lettres franco-monégasques concernant l'introduction de l'Euro à Monaco rendues exécutoires par Notre ordonnance n° 13.916 du 1er mars 1999 ;

Vu la loi n° 222 du 16 mars 1936 relative à la révision de la loi sur le chèque ;

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;

Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, articles 6 et 6 bis, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 ;

Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914, modifiée, relative au contrôle des métaux précieux ;

Vu l'ordonnance souveraine du 4 mai 1931, modifiée, concernant le contrôle des déclarations d'impôts ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.875 du 13 mai 1936, modifiée, concernant le régime des alcools libres ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.404 du 21 février 1940, modifiée, concernant le poinçonnage des objets en métal précieux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabacs ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.523 du 9 septembre 1941 relative aux métaux précieux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.634 du 29 mai 1942 relative à l'emploi du sucre en brasserie ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.793 du 7 janvier 1944 concernant les détaillants de boissons ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.002 du 1er mai 1945, modifiée, portant modification de l'assiette et de la quotité des droits sur les alcools ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.077 du 18 août 1945 relative aux obligations des administrations, sociétés ou particuliers qui paient des traitements, salaires, déclarations, rétributions de toute nature à des personnes domiciliées en France ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.078 du 18 août 1945 relative aux porteurs de la grosse d'une créance hypothécaire grevant des immeubles situés en France ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.086 du 25 septembre 1945, modifiée, relative au dépôt des valeurs mobilières au porteur ;

Vu Notre ordonnance n° 222 du 6 mai 1950 relative à la communication concernant les produits de valeurs mobilières étrangères ;

Vu Nos ordonnances n° 1.476 et n° 1.477 du 30 janvier 1957 portant application des dispositions des lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955, susvisées ;

Vu Notre ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, portant réglementation de la police de la circulation routière ;

Vu Notre ordonnance n° 2.181 du 29 janvier 1960 portant réglementation des essences et absinthes et des produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ;

Vu Notre ordonnance n° 3.050 du 23 septembre 1963 relative au droit de sortie compensateur ;

Vu Notre ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964, modifiée, instituant un impôt sur les bénéfices ;

Vu Notre ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu Notre ordonnance n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de Coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu Notre ordonnance n° 7.659 du 6 avril 1983, modifiée, portant création à compter du 1er avril 1983 d'une taxe sur certaines boissons alcooliques ;

Vu Notre ordonnance n° 8.249 du 20 mars 1985 relative à la taxe sur certaines boissons alcooliques ;

Vu Notre ordonnance n° 10.325 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices ;

Vu Notre ordonnance n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen ;

Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu Notre ordonnance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de Notre ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu Notre ordonnance n° 13.082 du 16 mai 1997 relative à l'impôt sur les bénéfices ;

Vu Notre ordonnance n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu Notre ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998 relative à l'introduction de l'Euro ;

Vu Notre ordonnance n° 13.844 du 6 janvier 1999 relative aux déclarations fiscales souscrites en Euro ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 2.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine du 4 mai 1931 concernant le contrôle des déclarations d'impôts, modifiée, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 3.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 1.875 du 13 mai 1936 concernant le régime des alcools libres, modifiée, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 4.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.404 du 21 février 1940 concernant le poinçonnage des objets en métal précieux, modifiée, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 5.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabacs, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 6.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.523 du 9 septembre 1941 relative aux métaux précieux, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 7.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.634 du 29 mai 1942 relative à l'emploi du sucre en brasserie, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 8.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 9.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.793 du 7 janvier 1944 concernant les détaillants de boissons est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 10.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 3.002 du 1er mai 1945 portant modification de l'assiette et de la quotité des droits sur les alcools, modifiée, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 11.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 3.077 du 18 août 1945 relative aux obligations des administrations, sociétés ou particuliers qui paient des traitements, salaires, déclarations, rétributions de toute nature à des personnes domiciliées en France, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 12.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 3.078 du 18 août 1945 relative aux porteurs de la grosse d'une créance hypothécaire grevant des immeubles situés en France, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 13.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 3.086 du 25 septembre 1945 relative au dépôt des valeurs mobilières au porteur, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 14.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 15.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 222 du 6 mai 1950 relative à la communication concernant les produits de valeurs mobilières étrangères, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 16.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 2.181 du 29 janvier 1960 portant réglementation des essences et absinthes et des produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :
 

Art. 17.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 18.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 7.659 du 6 avril 1983 portant création à compter du 1er avril 1983 d'une taxe sur certaines boissons alcooliques, modifiée, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 19.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 8.249 du 20 mars 1985 relatif à la taxe sur certaines boissons alcooliques, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 20.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 10.325 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 21.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 22.

Le montant en francs mentionné dans l'ordonnance souveraine n° 13.082 du 16 mai 1997 relative à l'impôt sur les bénéfices est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 23.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 24.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 25.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :
 

Art. 26.

Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant :

Art. 27.

L'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée, est rédigé ainsi qu'il suit :

"Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif est fixé, par hectolitre d'alcool pur :

"1° pour les rhums à 835 euros,

"2° pour les spiritueux à 1.450 euros ".
 

Art. 28.

A l'article 188 de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942 modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides, modifiée, sont supprimés les termes : "et de se munir, pour chaque établissement, d'une licence annuelle de 1.500 F, payable par année d'avance".
 

Art. 29.

A l'article 36 de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936 concernant le chèque, le terme "francs" est remplacé par le terme "euros".
 

Art. 30.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
 

Art. 31.

Sont abrogés :

- les articles 22, 23, 26, 123, 124, 125, 133, 134, 219, 231, 307 et 307 bis de l'ordonnance souveraine n° 2.666 du 14 août 1942, modifiée, modifiant et codifiant les mesures économiques et fiscales concernant les boissons et liquides ;

- l'ordonnance souveraine n° 3.557 du 3 novembre 1947 portant modification des droits d'essai des ouvrages en métaux précieux ;

- l'ordonnance souveraine n° 3.753 du 5 octobre 1948 relative au relèvement du droit de consommation sur les alcools ;

- l'ordonnance souveraine n° 3.831 du 12 février 1949 portant relèvement du droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux ;

- l'ordonnance souveraine n° 4.110 du 12 septembre 1968 portant modification des droits de régie ;

- l'ordonnance souveraine n° 4.408 du 21 février 1970 portant majoration de certains droits spécifiques sur les boissons ;

- l'ordonnance souveraine n° 5.760 du 28 janvier 1976 portant relèvement des tarifs des droits de consommation et de fabrication sur les alcools et suppression du droit de circulation sur les vins ou moûts entrant dans la composition des apéritifs à base de vin ;

- les articles 1, 2, 3, 4 et 6 de l'ordonnance souveraine n° 7.042 du 18 mars 1981 portant relèvement des tarifs des droits de consommation et de fabrication sur les alcools, du droit de circulation sur les vins et du droit spécifique sur les bières ;

- les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance souveraine n° 7.318 du 15 mars 1982 portant relèvement des tarifs des droits de consommation et de fabrication sur les alcools, du droit de circulation sur les vins et du droit spécifique sur les bières ;

- l'ordonnance souveraine n° 8.248 du 20 mars 1985 portant relèvement des droits de garantie sur les ouvrages de métaux précieux ;

- l'ordonnance souveraine n° 8.872 du 7 mai 1987 portant relèvement des tarifs des droits de consommation et de fabrication sur les alcools ;

- l'ordonnance souveraine n° 11.000 du 23 août 1993 portant relèvement du tarif du droit de consommation sur les alcools ;

- l'ordonnance souveraine n° 13.008 du 25 mars 1997 portant relèvement du droit de consommation sur les alcools et du tarif du droit spécifique sur les bières.

- l'ordonnance souveraine n° 14.984 du 3 août 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux.
 

Art. 32.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois novembre deux mille un.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.