Arrêté Ministériel n° 2001-649 du 4 décembre 2001 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2000-2001.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 25, 26 et 28 septembre 2001 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 novembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint prévue à l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, susvisée, est fixé à 10.206 F (soit 1.555,90 €) pour l'exercice 2000-2001.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.