Arrêté n° 2001-11 du 9 novembre 2001 portant nomination des membres de la Commission chargée du contrôle de la comptabilité des Etudes de Notaires.
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le Notariat, modifiée par les ordonnances des 4 juin 1896, 16 février 1897 et 31 juillet 1919, par la loi n° 103 du 23 décembre 1926 et par l'ordonnance souveraine n° 2.117 du 10 novembre 1959 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 2.118 du 12 novembre 1959 relative à la comptabilité des Etudes de Notaires et, notamment, l'article 11 ;
Arrête :
Sont nommés membres de la Commission instituée par l'article 11 de l'ordonnance souveraine du 12 novembre 1959, susvisée, pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2001 ;
Mes. | Robert DELAHAYE, notaire honoraire, |
Robert MILAN, notaire honoraire, | |
Guy CHAPRON, ancien notaire, | |
Richard DAGONNOT, notaire honoraire, | |
Christian BARON, notaire honoraire. |
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le neuf novembre deux mille un.
Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.