icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques

  • N° journal 7520
  • Date de publication 09/11/2001
  • Qualité 91.85%
  • N° de page
En application des articles 11 et 12 de la Convention de Sécurité Sociale entre la République française et la Principauté de Monaco du 28 février 1952, les autorités compétentes françaises et monégasques représentées par :

Du côté français :

Monsieur Jean-Louis REY, chef de la Division des Affaires Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,

Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche,

Du côté monégasque :

Monsieur Michel SOSSO, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales

ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :


Article unique

L'article 2 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

1°) dans le 1) à la rubrique Centre Hospitalier Princesse Grace Secteur Public sont apportées les modifications suivantes :

- le point e) est annulé et remplacé comme suit :

e) Spécialités Coûteuses Centre Antoine Lacassagne
Discipline médico-tarifaire
monégasque correspondante :
Chimiothérapie hospitalisation

- il est introduit un point j) ainsi rédigé :

j) Chimiothérapie Centre Antoine Lacassagne
ambulatoire
Discipline médico-tarifaire
monégasque correspondante :
Chimiothérapie ambulatoire

2°) dans le 1), à la rubrique Centre Cardio-thoracique est introduite in fine une référence ainsi rédigée :

- Hôpital de jour (médecine) CHU de Nice

3°) Après le 2) est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

"Article 2 bis

Sans préjudice du 3) ci-dessous, les tarifs de référence applicables aux établissements de soins monégasques sont ceux fixés pour les établissements français de référence, publics et privés participant au service hospitalier public, suite à la fixation du budget initial de chaque année, y compris ceux qui concernent l'année 1998, sans que cette disposition puisse avoir pour effet d'abaisser les tarifs concernés en dessous de ceux en vigueur au titre des budgets initiaux de 1998 des établissements concernés."

Fait à Monaco, le 7 avril 2000, en double exemplaire.


Pour la Partie française,
Jean-Louis REY.
Louis RANVIER.
Pour la Partie monégasque,
Michel SOSSO.
Retour au sommaire Annexe suivante

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14