Ordonnance Souveraine n° 15.066 du 12 octobre 2001 modifiant et complétant l'ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 11 mai 1966 relative aux sociétés civiles

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 797 du 11 mai 1966 relative aux sociétés civiles ;

Vu Notre ordonnance n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 11 mai 1966 relative aux sociétés civiles ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 septembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article premier

L'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 11 mai 1966 relative aux sociétés civiles est modifié comme suit :

"Toute demande d'inscription ou toute déclaration modificative ou rectificative comporte à peine d'irrecevabilité, la production des pièces nécessaires à la justification de :

"1° - L'identité de chaque personne ayant qualité pour administrer la société et s'il y a lieu du mandataire qui doit fournir en outre tout document attestant de cette qualité.

"2° - L'exactitude des indications portées sur la demande".
 

Art. 2.

Il est inséré à la suite de l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 relative aux sociétés civiles un article 5 bis ainsi rédigé :

"Article 5 bis - Les pièces à fournir pour l'application de l'article précédent sont les suivantes :

"1° - pour l'identification des personnes visées à l'article 5 :

a) S'il s'agit d'une personne physique, un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou une copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport ;

"b) S'il s'agit d'une personne morale, un extrait de l'immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie, ou un document équivalent s'il s'agit d'une société étrangère, ou un certificat d'immatriculation au répertoire des sociétés civiles pour les sociétés civiles monégasques.

"Pour la personne physique représentant la personne morale, si elle ne figure pas sur l'extrait d'immatriculation de celle-ci, les pièces prescrites au a) ci-dessus et, s'il y a lieu, la copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée le cas échéant de sa traduction en langue française.

"2° - Pour l'exactitude des indications portées sur la demande :

"a) La communication des statuts ou de tout acte notarié ou sous seing privé enregistré comportant modification statutaire ;

"b) En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la communication en double exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, auquel est annexée la feuille de présence des associés décidant cette modification statutaire.

"En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, tout acte en établissant la preuve et, notamment, l'acte de cession de parts ou de donation, ou le procès-verbal de l'assemblée générale des associés approuvant la démission d'un associé".
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze octobre deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.