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Extension des dispositions de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité

  • N° journal 7515
  • Date de publication 05/10/2001
  • Qualité 90.85%
  • N° de page 1456
Avis d'enquête

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée, les employeurs et salariés, les syndicats professionnels (patronaux et ouvriers) et toutes personnes intéressées de la Principauté sont invités à faire connaître à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent communiqué, leurs observations et avis sur l'extension de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité - conclue le 24 avril 2001 entre les représentants dûment habilités du Syndicat Monégasque des Entreprises et de Prévention et de Sécurité et ceux du Syndicat des Personnels de Sécurité - à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application tel que prévu à l'article premier de celle-ci.

En application de la loi n° 416 précitée, le texte de cette convention a été déposé au Secrétariat de la Direction du Travail et des Affaires Sociales (2, rue Princesse Antoinette), où les intéressés peuvent en prendre connaissance, et a été publié au "Journal de Monaco" du 31 août 2001.
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Version 2018.11.07.14