icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2001-490 du 10 septembre 2001 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU SUD" à étendre ses opérations en Principauté.

  • N° journal 7512
  • Date de publication 14/09/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 1315

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU SUD", dont le siège social est à Valence (Drôme), 471, avenue Victor Hugo ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

La compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU SUD" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Accidents.
- Maladie.
- Corps de véhicules terrestres
- Incendie et éléments naturels.
- Autres dommages aux biens.
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
- Responsabilité civile générale.
- Pertes pécuniaires diverses.
- Protection juridique.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14