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STATUTS DE LA FONDATION dénommée "MARIKA BESOBRASOVA"

  • N° journal 7500
  • Date de publication 22/06/2001
  • Qualité 94.21%
  • N° de page 866
PARDEVANT Me Henry REY, Notaire à Monaco, soussigné.

A COMPARU

Mme Marika BESOBRASOVA, Fondatrice et Directrice de l'Académie de Danse Classique, domiciliée n° 5, avenue de la Costa, à Monte-Carlo, veuve de M. Roger Félix MEDECIN.

De nationalité monégasque, née le quatre août mil neuf cent dix huit à Yalta (Ukraine).

Laquelle a dit que, suivant acte reçu, en brevet, par le notaire soussigné, le vingt huit juin deux mille, il a établi les statuts d'une fondation dénommée "FONDATION MARIKA BESOBRASOVA" avec siège social à Monaco.

Ceci exposé, elle a déclaré vouloir refondre avant autorisation les statuts de ladite Fondation et les rédiger comme suit et a requis le notaire soussigné de dresser, ainsi qu'il suit, les statuts constitutifs de ladite Fondation.


STATUTS


TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE


Article Premier

Sous la dénomination de "FONDATION MARIKA BESOBRASOVA" est constituée une institution culturelle qui sera régie par les dispositions de la législation monégasque et par les présents statuts.


Art. 2.

La Fondation a pour objet d'assurer, selon la méthode définie par sa fondatrice, la pérennité de l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de caractère, ainsi que les matières complémentaires, telles que la musique, l'histoire de l'art, et enfin de veiller à la formation scolaire et artistique des élèves jusqu'au baccalauréat, et sans que leur condition sociale ne puisse venir entraver leur admission à l'Académie.


Art. 3.

Son siège est fixé Villa Casa Mia, n° 5, avenue de la Costa à Monte-Carlo.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration dans tout le territoire de la Principauté, mais en aucun cas hors de ce territoire.


Art. 4.

La Fondation est constituée pour une période illimitée à compter du jour de la publication au "Journal de Monaco" qui suivra l'ordonnance souveraine d'autorisation, sous réserve, le cas échéant, du bénéfice du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 56 sur les fondations.


TITRE II
PERSONNALITE - APPORTS - PATRIMOINE CAPACITE


Art. 5.

La Fondation créée par les présents statuts possède la personnalité civile et la capacité juridique.

Elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par une disposition expresse de la loi.

En se conformant à celle-ci, elle peut notamment acquérir, à titre gratuit ou onéreux, posséder et aliéner tous droits et biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, réels ou personnels, faire tous placements de fonds, s'obliger, ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, et passer tous actes généralement quelconques.

Toutefois, le droit d'acquérir des immeubles est limité à ceux qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la Fondation.


Art. 6.

La Fondatrice fait apport à la Fondation d'un capital initial de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS (1.200.000 F), du droit au bail commercial, ou de l'indem-nité correspondante, afférent aux locaux nos106, 107, 108 et 109 dépendant du premier étage au-dessus de l'entresol de l'immeuble dénommé "Palais de la Scala", 1, avenue Henry Dunant à Monte-Carlo et de deux CD ROM démontrant les méthodes appliquées pour enseigner la danse classique.

Son Altesse Sérénissime la Princesse ANTOINETTE fera apport au premier janvier deux mille un du solde des avoirs de la bourse JOHN GILPIN d'un montant minimum de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS.


Art. 7.

Le patrimoine de la Fondation comprendra :

1°) Les apports faits par la Fondatrice énumérés à l'article précité ;

2°) Les apports faits par son Altesse Sérénissime la Princesse ANTOINETTE également énumérés à l'article précédent ;

3°) Tous biens meubles ou immeubles, à provenir, soit de toutes acquisitions ultérieures, à titre gratuit ou onéreux, soit de la constitution de tous fonds de réserve.

4°) Tous fonds et biens, meubles ou immeubles, à provenir de toutes libéralités, subventions, donations ou legs, des fondateurs ou de tous tiers.

Les biens appartenant à la Fondation pourront être partiellement affectés à des acquisitions jugées nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, après obtention des autorisations éventuellement requises par la loi et dans des conditions devant permettre à l'Institution de disposer de revenus suffisants pour assurer la continuité de son activité et l'accomplissement de l'objet qui lui est assigné.

La Fondation aura en outre la jouissance de la Villa "Casa Mia" mise gratuitement à sa disposition par la FONDATION PRINCESSE GRACE.


Art. 8.

Il sera établi un registre spécial, coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration, tenu par le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Conseil, dans lequel sera consigné l'inventaire détaillé des biens de toute nature constituant le patrimoine de la Fondation.

Cet inventaire sera révisé, modifié, s'il y a lieu, et arrêté au trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et ses révisions seront approuvés, certifiés et signés par tous les membres du Conseil d'Administration.


TITRE III
ADMINISTRATION DE LA FONDATION


Art. 9.

Sous la surveillance de la Commission Spéciale instituée par la loi n° 56 du vingt neuf janvier mil neuf cent vingt deux et sous le contrôle de M. le Ministre d'Etat, la Fondation est administrée par un Conseil composé de huit membres au moins et de douze au plus.

Ces administrateurs devront remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 56 sur les Fondations, susvisée.

Le Conseil ou son représentant dûment désigné de ce chef, représente la Fondation vis-à-vis de toutes autorités,
administrations publiques ou privées ou vis-à-vis des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sans limitation ni réserve autres que celles pouvant résulter des dispositions légales ; il gère et administre les affaires de la Fondation et, d'une façon générale, accomplit tous les actes de la vie civile rentrant dans sa capacité juridique.

Sont membres de droit :

* Son Altesse Sérénissime la Princesse ANTOINETTE, créatrice de la bourse JOHN GILPIN ;
* Mme Marika BESOBRASOVA, Fondatrice ;
* le Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
* le Secrétaire Trésorier de la FONDATION PRINCESSE GRACE ;
* et un expert-comptable.

La Fondatrice se réserve de désigner elle-même les autres membres.


Art. 10.

Les fonctions et charges diverses des administrateurs sont gratuites ; aucun honoraire, aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, ne peut leur être attribuée.


Art. 11.

Les administrateurs ne contractent, à raison de leurs fonctions ou de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la Fondation. Ils ne sont responsables, solidairement ou individuellement suivant le cas, soit envers la Fondation, soit envers les tiers, que de l'exécution de leur mandat et des fautes ou irrégularités commises dans cette exécution.


Art. 12.

Le premier Conseil d'Administration comprendra :

* Son Altesse Sérénissime la Princesse ANTOINETTE, Présidente ;
* Mme Marika BESOBRASOVA, Vice-Présidente et Directrice des Enseignements ;
* M. Jean-Paul SAMBA, Trésorier Général ;
* Mme Yvette LAMBIN-BERTI, Directeur de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
* M. Jean-Claude RIEY, Secrétaire Trésorier de la FONDATION PRINCESSE GRACE ;
* Mme Hélène TRAÏLINE, Fondatrice Directrice du Ballet Théâtre Français de Nancy ;
* M. Charles JUDE, Danseur étoile de l'Opéra de Paris ;
* Mme Eliane MAZZOTTI, Professeur de Danse Classique, Maître de Ballet ;
* Mme Hariette GROOTE.


Art. 13.

La durée des fonctions de chaque administrateur est de six années.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les membres restants du Conseil pourvoient au remplacement dans un délai maximum de six mois.

Leur renouvellement est soumis au Conseil d'Administration lors de la séance au cours de laquelle sont examinés les comptes du dernier exercice de leur mandat.


Art. 14.

Les fonctions d'administrateur cessent :

a) par le décès de l'administrateur ;

b) par toute cause qui atteint, en tout ou en partie, la capacité civile de l'administrateur (décès, aliénation mentale, interdiction légale ou judiciaire, mise sous conseil judiciaire, faillite, etc ...) ;

c) par l'exclusion ;

d) par la démission volontaire ;

e) par le transfert, hors de la Principauté, de la résidence habituelle de l'administrateur ;

f) par la révocation pour faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions, résultant d'un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d'Administration, et sous réserve de l'agrément du Ministère d'Etat après avis de la Commission de Surveillance.


Art. 15.

A sa première réunion et, ensuite, lors de la réunion suivant chaque vacance, le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, les dignitaires suivants dont les fonc-tions sont de six années, mais indéfiniment renouvelables et qui cessent de plein droit par la perte de la qualité d'administrateur. Le Conseil conférera à un expert-comptable les fonctions de Trésorier Général et désignera un Secrétaire Général.

I. - Un Président :

Le Président convoque le Conseil dont il dirige les séances et délibérations et dont il assure et exécute les décisions. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est suppléé en séance par le Vice-Président et à défaut par le plus âgé des membres présents et non empêchés. Le Président représente la Fondation et le Conseil vis-à-vis de tous tiers et administrations, soit à l'amiable, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes à passer et pour toutes signatures à donner ; c'est à sa requête ou contre lui que sont intentées toutes actions judiciaires.

II. - Un Trésorier Général, qui tient la comptabilité générale de la Fondation, opère les encaissements et effectue les paiements dûment mandatés. Le Trésorier soumet au Conseil d'Administration, tous les trois mois, les premier janvier, premier avril, premier juillet et premier octobre, le bilan des comptes du dernier trimestre écoulé et, en outre, à la fin de chaque année, le bilan récapitulatif annuel arrêté au trente et un décembre et le registre des inventaires. Les comptes sont appuyés des pièces justificatives qui y demeurent annexées après que le tout ait été visé et paraphé par le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général.

Les livres de compte sont d'un modèle agréé par le Conseil, cotés et paraphés par le Président ; quand ils sont épuisés, ils sont clos par le Président et le Trésorier Général, versés et classés aux archives de la Fondation. Le Trésorier Général ne peut, sans délibération spéciale du Conseil, engager des dépenses non prévues au budget voté par le Conseil.

III. - Un Secrétaire Général, qui a la garde des archives de la Fondation, transmet les diverses convocations et communications émanant du Conseil, de son Président ou de ses membres et rédige les procès-verbaux de toutes les délibérations.

En outre il représentera la Fondation dans tous les actes de la vie civile et judiciaire.


Art. 16.

Au moins une fois par semestre et, en outre, toutes les fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, sur convocations individuelles, émanant soit du Président, soit de deux de ses administrateurs, le Conseil d'Administration se réunit au siège de la Fondation ou en tout autre lieu quelconque de la Principauté, décidé par le Conseil.

Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de quatre administrateurs au moins est indispensable. En cas de partage, la voix du Président est indiquée et prépondérante.


Art. 17.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le Président, tenu au siège de la Fondation, et signé par le Président et le Secrétaire ou, à leur défaut, par tous les administrateurs qui ont pris part à la délibération.

Le nombre et les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de chaque séance.

Les copies ou extraits des procès-verbaux du Conseil d'Administration, à produire partout où besoin sera, sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire Général.


Art. 18.

En cas d'empêchement du Président, les ventes, échanges, achats, baux, quittances, mainlevées, transferts de valeurs et autres et, généralement, tous actes concernant la Fondation, décidés par le Conseil d'Administration, ainsi que les mandats de paiement et les retraits de fonds chez tous banquiers ou dépositaires sont signés par le Trésorier Général.


Art. 19.

L'exercice financier commence le premier janvier et il est clos le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution définitive de la Fondation et le trente et un décembre suivant.


Art. 20.

Chaque année, dans le courant du mois de décembre, le Conseil dresse le budget des recettes et dépenses de l'exercice suivant.

Avant le trente juin de l'exercice suivant, le Conseil arrête les comptes de l'exercice précédent qui auront été soumis pour avis et contrôle à un Commissaire aux Comptes un mois auparavant la date dudit Conseil.

Le Commissaire aux Comptes choisi parmi les Experts-Comptables inscrits au tableau de l'Ordre de Monaco est nommé pour trois années par le Conseil d'Administration.


Art. 21.

Pour assurer le fonctionnement de la Fondation, le Conseil d'Administration arrête les règlements intérieurs de celle-ci et fixe la rémunération des cadres.


TITRE IV
REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION


Art. 22.

Sur les points où l'expérience en ferait apparaître la nécessité pour le bien de la Fondation et des intérêts qu'elle est appelée à satisfaire, les présents statuts pourront être modifiés dans les formes légales.


Art. 23.

En cas de dissolution de la Fondation pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les administrateurs ou tout autre liquidateur désigné à cet effet, conformément à la loi et aux statuts, et sous le contrôle de la Commission de Surveillance.


TITRE V
CONDITIONS DE CONSTITUTION


Art. 24.

La présente Fondation ne sera définitivement constituée qu'après approbation des présents statuts par ordonnance Souveraine, publiée, ainsi que les présents statuts, dans le "Journal de Monaco".

Monaco, le 30 octobre 2000.
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