Ordonnance Souveraine n° 14.853 du 17 avril 2001 admettant un militaire de carrière à faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.017 du 1er juin 1984 portant statut des militaires de la Force Publique, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.243 du 5 avril 1994 admettant, sur sa demande, un Sous-officier sous contrat en qualité de Militaire de carrière ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Maréchal des Logis-Major Richard KLATT est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 mai 2001.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept avril deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.