Arrêté Ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001 fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix Automobiles.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine sur la Police Générale du 6 juin 1867 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité publique, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2001 ;
Arrêtons :
Article Premier
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant les épreuves des Grands Prix Automobiles aux balcons, loggias et terrasses des immeubles situés à la périphérie et dans l'enceinte du circuit.
Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions ci-après :
- Balcon
| plate-forme de faible largeur munie de garde corps en saillie sur une façade devant une ou plusieurs baies. |
- Terrasse
| plate-forme extérieure dominant le vide, munie d'un garde-corps, et constituant généralement une toiture. |
- Garde-corps
| barrière à hauteur d'appui, formant protection devant un vide au bord des zones de stationnement . |
- Loggia
| plate-forme accessible, en retrait d'une façade, et munie d'un garde-corps. |
Structures démontables et installations particulières :
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- Tente
| abri démontable en couverture souple que l'on monte en plein air. |
- Tribune | installation en gradins d'où l'on regarde une manifestation;
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- Podium | plate-forme permettant d'accueillir des personnes.
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- Gradins | petites marches formant des bancs étagés et en retrait les uns par rapport aux autres.
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Art. 3.
Tout propriétaire, locataire ou organisateur désirant accueillir des personnes dans un lieu situé dans l'enceinte du circuit doit obtenir des laissez-passer délivrés par la Direction de la Sûreté Publique.
Art. 4.
La demande de délivrance de laissez-passer doit être adressée, dans un délai de 30 jours minimum avant la date de la manifestation concernée, à la Direction de la Sûreté Publique par le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet.
Art. 5.
La demande prévue à l'article 4 devra être accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté, dûment renseigné et signé.
Toute demande incomplète sera retournée au pétitionnaire.
Art. 6.
Une terrasse ne peut être accessible que si cette dernière est équipée d'un garde-corps conforme aux règles de l'art.
Art. 7.
Il appartient au propriétaire, locataire ou à la personne dûment habilitée à cet effet, de s'assurer auprès d'un organisme agréé choisi sur la liste indicative figurant en annexe 1 ou d'une personne compétente du bon état général du balcon, de la loggia, de la terrasse et de son garde-corps qui devra en outre satisfaire aux exigences minimales fixées par les normes en vigueur à la construction.
Art. 8.
L'effectif total autorisé sur les balcons, loggias et terrasses est de deux personnes par mètre linéaire multiplié par la longueur totale de garde-corps et arrondi au nombre entier supérieur.
Si le propriétaire, le locataire ou la personne dûment habilitée à cet effet souhaite augmenter cet effectif, il devra joindre à sa demande une étude particulière effectuée par un organisme agréé datant de moins d'une année, portant sur l'examen des structures du balcon, de la loggia, de la terrasse et du garde-corps.
Cette étude devra préciser le nombre de personnes en conséquence admissibles.
Art. 9.
La mise en place de structures démontables ou d'installations particulières doit faire, outre la demande de laissez-passer prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'objet d'une saisine de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et la Tranquillité Publique, définie par l'ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992, modifiée.
La demande, accompagnée d'un dossier, devra être déposée auprès de ladite Commission au plus tard un mois avant le début de la manifestation et être composée :
* d'un plan d'aménagement succinct de la terrasse ;
* des caractéristiques techniques et dimensionnelles des structures démontables et des installations particulières ;
* d'un engagement par écrit de l'installateur à respecter les recommandations de montage fixées par le fabricant des structures démontables ou des installations telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 10.
La délivrance des laissez-passer par l'Administration ne dégage pas le propriétaire, locataire ou organisateur des responsabilités qui lui incombent.
Art. 11.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq avril deux mille un.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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ANNEXE 1
à l'arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001
fixant les conditions d'occupation des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix Automobiles
Liste indicative des organismes agréés :
APAVE : 1, rue Henry Dunant à Monaco
SOCOTEC : 11, rue du Gabian à Monaco
VERITAS : 7, rue du Gabian à Monaco
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ANNEXE 2
à l'arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001fixant les conditions d'occupation
des balcons, loggias et terrasses des immeubles lors des Grands Prix Automobiles
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LAISSEZ-PASSER
Application de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 2001-236 du 5 avril 2001
Je soussigné (1) ..................................................................................................................
..................................................................................................................................................
agissant en qualité de (2) ..................................................................................................
..................................................................................................................................................
sollicite l'obtention de laissez-passer pour les dates suivantes :
- .............................................................. : ................................................... laisser-passer
- .............................................................. : ................................................... laisser-passer
- .............................................................. : ................................................... laisser-passer
- .............................................................. : ................................................... laisser-passer
dans l'immeuble sis ...........................................................................................................
bâtiment ............................................................................. escalier .................................,
étage ............ , appartement n° ....................................................................................... .
| Longueur totale du garde corps m (L) | Effectif total Et = 2 x L | Superficie | Effectif souhaité (*) |
Balcon |
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Loggia |
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Terrasse |
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(*) Dans l'hypothèse où l'effectif souhaité dépasse l'effectif total admissible, il y a lieu, conformément à l'article 8, alinéa 2, de fournir le rapport d'un organisme agréé.
A ..................................... le .............................
(1) Nom, prénom, domicile du déclarant.
(2) Si la déclaration est faite au nom d'une personne morale, indiquer sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande.