Changement de régime matrimonial - Etude de Me Joëlle PASTOR - Avocat-Défenseur 41, Boulevard des Moulins
En date du 26 avril 2000, M. Axel MERCKX, coureur cycliste, de nationalité belge et Mme Jo-Anne CROSS, son épouse, masseur-kinésithérapeute, de nationalité canadienne, demeurant et domiciliés ensemble "Château Périgord I", 6, Lacets Saint-Léon.
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de la convention reçue par Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, le 7 février 2000, enregistrée le 9 février, Folio 102 V, Case 1, portant changement de leur régime matrimonial de la communauté d'acquêts, telle que prévue par la législation belge, aux fins d'adoption d'un contrat de mariage, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1235 et suivants du Code Civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 5 mai 2000.
Ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de la convention reçue par Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, le 7 février 2000, enregistrée le 9 février, Folio 102 V, Case 1, portant changement de leur régime matrimonial de la communauté d'acquêts, telle que prévue par la législation belge, aux fins d'adoption d'un contrat de mariage, ainsi que cette faculté leur est accordée par la loi n° 886 du 25 juin 1970, et par les articles 1235 et suivants du Code Civil monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 5 mai 2000.