Arrêté Ministériel n° 2000-131 du 6 mars 2000 portant fixation des tarifs pratiqués au Centre d'informations sur les Brevets d'Invention de Monaco.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée, sur les brevets d'inventions ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 606, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.382 du 27 novembre 1991 rendant exécutoire la Convention sur la délivrance des brevets européens ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le Brevet Européen ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 14.367 du 14 mars 2000 portant création de redevances à la Direction de l'Expansion Economique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2000 ;
Arrêtons :
Article Premier
Les montants perçus par le Centre d'information sur les Brevets d'Invention de Monaco (C.I.B.I.M.) à l'occasion des consultations sont fixés comme suit :
- Redevance pour station d'interrogation en ligne (station Epoque) | 8,00 F la minute |
- Redevance pour consultations de la base de données sur disque optique compact (CD-ROM) et reproduction de documents | 1,00 F la page imprimée |
- Redevance pour visualisation de documents sur Epoque II (viewer) | 0,50 F par document affiché |
- Redevance pour consultation de documents sur BNS | 7,00 F par document consulté |
- Redevance pour utilisation du service esp@cenet | 10,00 F par 30 minutes |
- Redevance pour impression de documents consultés sur esp@cenet | 11,00 F la page imprimée |
- Redevance pour documents commandés par l'interface esp@cenet | 20,00 F le document |
Art. 2.
L'arrêté ministériel n° 96-138 du 11 avril 1996 portant fixation des tarifs pratiqués au Centre d'informations sur les Brevets d'Invention de Monaco est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six mars deux mille.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.