Ordonnance Souveraine n° 14.295 du 15 décembre 1999 approuvant, la convention et le cahier des charges de la concession de nettoiement des voies publiques passés avec la Société Monégasque d'Assainissement

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont approuvés la convention et le cahier des charges et leurs annexes de la concession de nettoiement des voies publiques signés le 10 septembre 1999 par Notre Administrateur des Domaines et M. Guy Magnan, Président Délégué de la Société Monégasque d'Assainissement, société anonyme au capital de 2.480.000 F.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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L'annexe de l'ordonnance souveraine n° 14.295 du 15 décembre 1999 est annexée au présent "Journal de Monaco".
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