Cession d'Eléments de Commerce - Deuxième Insertion
Suivant acte sous seing privé du 9 avril 1999, enregistré le 3 juin 1999 au CDI Cannes ouest, bordereau 159, case 3,
ALLERGAN FRANCE, SA, capital 820.000 F, siège social Sophia-Antipolis, 1198, avenue du Dr Maurice Donat ZAC du Font de l'Orme, BP 42 (06251) Mougins Cedex, 312856917 RCS Cannes représentée par M. LMir Nezam, PDG,
et
PHARMAC SAM, SA de droit monégasque, capital 50.000 F, siège social 7, boulevard du Jardin Exotique "Harbour Lights Palace" Office No 10 MC (98000) Monaco, représentée par Francis Tunney, Directeur,
ont vendu à :
TRANSPHYTO-GIFRER, GIE, capital 20.000 F, siège social 12, rue Blériot ZI du Brezet (63001) Clermont Ferrand Cedex 1, 311 491 724 RCS Clermond Ferrand représentée par Henri Chibret, Président, les éléments suivants afférents à la Spécialité définie comme "CALENDULENE" (flacon de 125 ml) dont les caractéristiques sont les suivantes : flacon collyre : 312,5 mg/125 ml en récipient flacon polyéthylène ; Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), n° 325006-8 obtenue le 9 octobre 1981, dont le dernier renouvellement a été effectué en novembre 1996.
ALLERGAN FRANCE : les formules, les dossiers et l'ensemble des documents afférents à la Spécialité ayant permis d'obtenir ladite AMM, en ce compris notamment les rapports d'experts, les documentations pharmaceutiques, toxicopharmacologiques et cliniques et en particulier dans la mesure où la réalisation de ces documents a été nécessaire pour l'obtention des AMM exploité à l'adresse ci-dessus à Mougins.
PHARMAC SAM : la marque "CALENDULENE" enregistrée sous le n° 1503258 (classe 5, produits pharmaceutiques) et dont le dernier renouvellement a eu lieu le 14 décembre 1998, exploité à l'adresse ci-dessus à Monaco.
Les parties conviennent que le présent accord sera résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre en cas d'absence d'accord exprès du transfert de la titularisé de l'AMM à l'Acheteur par l'Agence du Médicament, qui devra être délivré au plus tard le 31 juillet 1999.
Moyennant le prix de cession de 2.200.000 F.
L'entrée en jouissance a été fixé au 9 avril 1999.
Les oppositions devront être adressées dans les dix jours de la présente insertion légale au siège social de ALLERGAN FRANCE ou PHARMAC SAM où domicile a été élu à cet effet.
Monaco, le 24 décembre 1999.
ALLERGAN FRANCE, SA, capital 820.000 F, siège social Sophia-Antipolis, 1198, avenue du Dr Maurice Donat ZAC du Font de l'Orme, BP 42 (06251) Mougins Cedex, 312856917 RCS Cannes représentée par M. LMir Nezam, PDG,
et
PHARMAC SAM, SA de droit monégasque, capital 50.000 F, siège social 7, boulevard du Jardin Exotique "Harbour Lights Palace" Office No 10 MC (98000) Monaco, représentée par Francis Tunney, Directeur,
ont vendu à :
TRANSPHYTO-GIFRER, GIE, capital 20.000 F, siège social 12, rue Blériot ZI du Brezet (63001) Clermont Ferrand Cedex 1, 311 491 724 RCS Clermond Ferrand représentée par Henri Chibret, Président, les éléments suivants afférents à la Spécialité définie comme "CALENDULENE" (flacon de 125 ml) dont les caractéristiques sont les suivantes : flacon collyre : 312,5 mg/125 ml en récipient flacon polyéthylène ; Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), n° 325006-8 obtenue le 9 octobre 1981, dont le dernier renouvellement a été effectué en novembre 1996.
ALLERGAN FRANCE : les formules, les dossiers et l'ensemble des documents afférents à la Spécialité ayant permis d'obtenir ladite AMM, en ce compris notamment les rapports d'experts, les documentations pharmaceutiques, toxicopharmacologiques et cliniques et en particulier dans la mesure où la réalisation de ces documents a été nécessaire pour l'obtention des AMM exploité à l'adresse ci-dessus à Mougins.
PHARMAC SAM : la marque "CALENDULENE" enregistrée sous le n° 1503258 (classe 5, produits pharmaceutiques) et dont le dernier renouvellement a eu lieu le 14 décembre 1998, exploité à l'adresse ci-dessus à Monaco.
Les parties conviennent que le présent accord sera résolu de plein droit sans indemnité de part et d'autre en cas d'absence d'accord exprès du transfert de la titularisé de l'AMM à l'Acheteur par l'Agence du Médicament, qui devra être délivré au plus tard le 31 juillet 1999.
Moyennant le prix de cession de 2.200.000 F.
L'entrée en jouissance a été fixé au 9 avril 1999.
Les oppositions devront être adressées dans les dix jours de la présente insertion légale au siège social de ALLERGAN FRANCE ou PHARMAC SAM où domicile a été élu à cet effet.
Monaco, le 24 décembre 1999.