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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7421
  • Date de publication 17/12/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1769
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 30 août 1999 enregistré, le nommé :

- S. N., né le 13 juillet 1965 à PALAIA (Italie), de nationalité italienne, sans domicile, ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 4 janvier 2000, à 9 heures du matin, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales (CAMTI-CARTI).

Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
Bernadette ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14