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Augmentation du capital - Modification aux statuts - "COMPAGNIE MONEGASQUE DE COMMUNICATION S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7419
  • Date de publication 03/12/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1701
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 25 mai 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "COMPAGNIE MONEGASQUE DE COMMUNICATION S.A.M." réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'augmenter le capital social de la somme de QUARANTE CINQ MILLIONS d'Euros (45.000.000 Euros) pour le porter de la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000 Euros) à la somme de QUARANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (46.500.000 Euros) ;

- Les actions nouvelles auront un montant nominal de CENT Euros chacune.

- Cette augmentation de capital sera réalisée par voie d'émission de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (450.000) actions nouvelles de CENT Euros chacune, numérotées de 15.000 à 465.000 qui seraient émises aux prix de DEUX CENTS Euros par action, soit avec une prime d'émission de CENT EUROS par action. Le montant de la prime versée par les souscripteurs sera inscrit à un compte spécial de réserves "prime d'émission" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux.

- Les actions souscrites et la prime d'émission devront être libérées en numéraire ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société en totalité lors de la souscription. Chaque action ancienne donnera droit à trente actions nouvelles.

- A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leurs droits de souscription dans les conditions prévues par les statuts. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation doit être faite dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions d'actions.

- Les propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription jouissent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible, les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'Administration entre les personnes de son choix.

Les actions souscrites à quelque titre que ce soit seront, lors de la souscription, libérées en espèces ou par compensation avec des dettes liquides, exigibles de la société de la totalité de leur montant.

Les actions souscrites tant à titre irréductible que réductible seront libérées intégralement lors de la souscription du montant intégral de leur valeur nominale.

La souscription de la totalité des QUATRE CENT CINQUANTE MILLE actions (450.000) à émettre sera réservée aux actionnaires.

Les actions seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits, à compter de la date de réalisation de l'augmentation du capital, sous la réserve que leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la première fois sur les distributions de bénéfice qui pourront être décidées au titre de l'exercice en cours à cette date de réalisation sans réduction d'aucune sorte.

Les souscriptions sont reçues du 31 mai au 31 juillet 1999 inclus au siège social.

Toutefois la souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.

Les versements effectués à raison des souscriptions à titre réductible qui ne pourraient être servies seront restitués aux ayant droits sans intérêts aussitôt après l'établissement du barème de répartition qui sera adressé à chaque souscripteur à titre réductible.

b) En conséquence de ce qui précède, de modifier l'article 6 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 23 août 1999, publié au "Journal de Monaco" du 27 août 1999.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 25 mai 1999 et une ampliation de l'arrêté Ministériel d'autorisation, précité, du 23 août 1999 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 24 novembre 1999.

IV. - Par acte dressé également, le 24 novembre 1999, le Conseil d'Administration a :

- Pris acte de la renonciation par tous les actionnaires en faveur d'une personne morale,
à leur droit de souscription, ainsi qu'il résulte des déclarations sous signatures privées et d'une procuration notariée qui sont demeurées jointes et annexées audit acte ;

- Déclaré que les QUATRE CENT CINQUANTE MILLE actions nouvelles, de CENT EUROS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social ont été entièrement souscrites par une personne morale, et qu'il a été versé par cette dernière avec la prime d'émission la somme de QUATRE VINGT DIX MILLIONS d'Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société,
ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation certifiée exacte par Mme Bettina DOTTA et M. Claude PALMERO, Commissaires aux Comptes de la société, et M. Michel VILLANEAU, Président délégué de la société en date du 1er juin 1999, annexés à la déclaration.

- Décidé :

Qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution à la société actionnaire dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom de la société propriétaire.

Que les actions nouvellement créées et libérées auront jouissance à compter du 23 août 1999 et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la Société à l'instar des actions anciennes.

V. - Par délibération prise, le 24 novembre 1999, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de QUARANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS.

- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS à celle de QUARANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.

Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de QUARANTE SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 (capital social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 6"
CAPITAL

"Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE SIX MILLIONS CINQ CENT mille (46.500.000) euros, divisé en QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE (465.000) actions de CENT (100) euros chacune, de valeur nominale entièrement libérées".

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 24 novembre 1999, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (24 novembre 1999).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 24 novembre 1999, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 1er décembre 1999.

Monaco, le 3 décembre 1999.


Signé : H. REY.
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