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Augmentation de capital - Modification aux statuts - "IMMOBILIERE DE LA PAIX" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo

  • N° journal 7416
  • Date de publication 12/11/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1592
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 21 juin 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PAIX", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'augmenter le capital social de la somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (150.000 F) à celle de NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (983.935,50 F), soit CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 Euros), par incorporation :

- de la réserve spéciale à concurrence de CENT QUARANTE MILLE FRANCS (140.000 F) :

- de la réserve extraordinaire à concurrence de SIX CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE NEUF CENT TRENTE CINQ FRANCS CINQUANTE CENTIMES (693.935,50 F),

la valeur nominale de chaque action étant portée de CENT FRANCS (100 F) à celle de CENT EUROS (100 Euros).

b) De modifier en conséquence l'article 4 (capital social) des statuts.

II. - Les résolutions prise par ladite assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 21 juin 1999 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 14 octobre 1999, publié au "Journal de Monaco", feuille n° 7.413 du 22 octobre 1999.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 21 juin 1999, et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation précité, du 14 octobre 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes de Me AUREGLIA, Notaire soussigné, par acte en date du 4 novembre 1999.

IV. - Par acte dressé également, le 4 novembre 1999 par ledit Me AUREGLIA, le Conseil d'Administration a :

- constaté qu'en application des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 21 juin 1999 approuvées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 14 octobre 1999, dont une ampliation a été déposée, le même jour, au rang des minutes du notaire soussigné,

il a été incorporé :

- la somme de 140.000 F prélevée sur la réserve spéciale,
- la somme de 693.935,50 F prélevée sur la réserve extraordinaire,

en vue de l'augmentation de capital de la société de la somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, par élévation de la valeur nominale de la somme de CENT FRANCS à CENT EUROS des MILLE CINQ CENTS actions existantes,

résultant d'une attestation délivrée par MM. Frank MOREL et Paul STEFANELLI, Commissaires aux Comptes de la société, qui est demeurée jointe et annexée audit acte.

- déclaré que la justification de l'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de CENT FRANCS à celle de CENT EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions,

- pris acte, à la suite de l'approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 21 juin 1999, par le Gouvernement Princier et du dépôt du procès-verbal aux minutes du notaire soussigné, que l'article 4 des statuts soit désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 4"

"Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS, divisé en MILLE CINQ CENTS actions de CENT EUROS chacune de valeur nominale, entièrement libérées, attribuées aux actionnaires en représentation de leurs droits dans l'ancienne société civile particulière".

V. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 4 novembre 1999, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 12 novembre 1999.

Monaco, le 12 novembre 1999.


Signé : P.-L. AUREGLIA.
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Version 2018.11.07.14