Arrêté Ministériel n° 99-522 du 29 octobre 1999 portant revalorisation du taux des allocations familiales à compter du 1er octobre 1999.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application des lois n° 595 du 15 juillet 1954 et n° 618 du 26 juillet 1956, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 28, 29 et 30 septembre 1999 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le montant maximum des allocations familiales dues au titre d'un mois et le taux de ces allocations sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er octobre 1999 :

- pour les enfants de moins de trois ans :
a) montant mensuel maximum 700,00 F
b) taux horaire 4,827 F

- pour les enfants âgés de trois à six ans :
a) montant mensuel maximum 1.045,00 F
b) taux horaire 7,206 F

- pour les enfants âgés de six à dix ans :
a) montant mensuel maximum 1.255,00 F
b) taux horaire 8,655 F

- pour les enfants âgés de plus de dix ans :
a) montant mensuel maximum 1.465,00 F
b) taux horaire 10,103 F

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.