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Arrêté Ministériel n° 99-498 du 21 octobre 1999 portant retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée "SPRINKS ASSURANCE"

  • N° journal 7414
  • Date de publication 29/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1501

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963, rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 69-429 du 17 décembre 1969 autorisant la société "SPRINKS ASSURANCE" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

L'agrément accordé à la société "SPRINKS ASSURANCE" dont le siège est à Levallois-Perret, 92300, 109 à 111, rue Victor Hugo, est retiré.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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Version 2018.11.07.14