Ordonnance Souveraine n° 14.224 du 13 octobre 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 14.208 du 8 octobre 1999 portant nomination d'un Archiviste au Service des Titres de Circulation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Corinne PASTORELLI, Archiviste au Service des Titres de Circulation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 6 septembre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.