icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7413
  • Date de publication 22/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1480
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Ordonné la suspension des opérations de la liquidation des biens de Françoise PRUD'HOMME ayant exercé le commerce sous l'enseigne MC 21, pour défaut d'actif et ce, avec toutes conséquences de droit.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 14 octobre 1999.



Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14