icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 14.197 du 8 octobre 1999 portant nomination d'un Chef de section au Service des Parkings Publics.

  • N° journal 7412
  • Date de publication 15/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1437

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.433 du 24 avril 1998 portant nomination d'un Agent responsable technique au Service du Contrôle Technique et de la Circulation ;

Vu Notre ordonnance n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Parkings Publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Evelyn GARCIA, Agent responsable technique au Service du Contrôle Technique et de la Circulation, est nommé dans l'emploi de Chef de section au Service des Parkings Publics, à compter du 6 janvier 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14