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Ordonnance Souveraine n° 14.189 du 7 octobre 1999 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil National

  • N° journal 7412
  • Date de publication 15/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1431

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés par l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.599 du 8 septembre 1998 chargeant le Secrétaire en Chef du Conseil National des fonctions de Secrétaire Général ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Martine SCHROETER, épouse PROVENCE, Secrétaire en Chef du Conseil National, chargée des fonctions de Secrétaire Général, est nommée Secrétaire Général.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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