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Ordonnance Souveraine n° 14.165 du 5 octobre 1999 rendant exécutoire le protocole portant amendement (insertion de l'article 3 bis), de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale

  • N° journal 7412
  • Date de publication 15/10/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1421

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d'Approbation du Protocole portant amendement (insertion de l'article 3 bis) de la Convention relative à l'Aviation Civile internationale (1944), fait à Montréal (Canada) le 10 mai 1984, ayant été déposé le 27 janvier 1993 auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, ledit Protocole, entré en vigueur pour Monaco le 1er octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 


RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14