Réduction - Augmentation de capital - Modification aux statuts - "M.G.T.T. MONACO" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 27 mars 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "M.G.T.T. MONACO", réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à la majorité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De réduire le capital social de TROIS MILLIONS DE FRANCS (3.000.000 F) à TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 F) par résorption à due concurrence des pertes par diminution de DIX MILLE FRANCS à MILLE FRANCS la valeur nominale des actions.
b) D'augmenter le capital social d'une somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 F) par la création et l'émission de MILLE actions de MILLE FRANCS chacune de numéraire, pour le porter à UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS.
Ces actions nouvelles seront émises au pair.
Elle seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront être libérées, soit au moyen de versements en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Ces actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance au 1er janvier 1999, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Pour le surplus, elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
c) En conséquence de ce qui précède de modifier l'article 6 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 23 août 1999, publié au "Journal de Monaco" le 27 août 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 23 août 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 23 septembre 1999.
IV. - Par acte dressé également le 23 septembre 1999 le Conseil d'Administration a :
a) Déclaré que pour la réduction du capital social de TROIS MILLIONS DE FRANCS à UN MILLION DE FRANCS, la valeur nominale des TROIS CENTS actions existantes a été réduite de la somme de DIX MILLE FRANCS à celle de MILLE FRANCS.
b) Pris acte de la renonciation par une personne physique et une personne morale,
à leur droit de souscription, à l'augmentation de capital, telle qu'elle résulte des déclarations sous signature privée qui sont demeurées jointes et annexées audit acte ;
c) Déclaré que les MILLE actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, ont été entièrement souscrites par une personne morale,
et qu'il a été versé au compte "capital social" :
* par incorporation de son compte courant créditeur la somme de UN MILLION DE FRANCS pour la souscription des MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune,
ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation délivrée par M. Louis VIALE et Mme Simone DUMOLLARD, Commissaires aux Comptes de la société, annexés à la déclaration.
* Décidé :
- conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, que les actions nouvellement créées auront jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 1999,
et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes ;
- qu'à la suite des opérations de réduction et d'augmentation de capital, les actionnaires devront présenter leurs titres au siège social en vue de leur estampillage et leur échange contre de nouveaux titres selon les modalités qui leur sont communiquées en temps opportun.
V.- Par délibération prise, le 23 septembre 1999 les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont :
Constaté :
* la réduction de la valeur nominale des TROIS CENTS actions existantes de DIX MILLE FRANCS à MILLE FRANCS ;
* et la création des MILLE actions de MILLE FRANCS chacune,
Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
" Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS (1.300.000 F) divisé en MILLE TROIS CENTS ACTIONS de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale".
VI.- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 23 septembre 1999 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (23 septembre 1999).
VII.- Les expéditions de chacun des actes précités, du 23 septembre 1999, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 1er octobre 1999.
Monaco, le 1er octobre 1999.
Signé : H. REY.
a) De réduire le capital social de TROIS MILLIONS DE FRANCS (3.000.000 F) à TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 F) par résorption à due concurrence des pertes par diminution de DIX MILLE FRANCS à MILLE FRANCS la valeur nominale des actions.
b) D'augmenter le capital social d'une somme de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000 F) par la création et l'émission de MILLE actions de MILLE FRANCS chacune de numéraire, pour le porter à UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS.
Ces actions nouvelles seront émises au pair.
Elle seront libérées de la totalité de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront être libérées, soit au moyen de versements en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Ces actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance au 1er janvier 1999, quelle que soit la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Pour le surplus, elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
c) En conséquence de ce qui précède de modifier l'article 6 (capital social) des statuts.
II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 23 août 1999, publié au "Journal de Monaco" le 27 août 1999.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité du 23 août 1999, ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte en date du 23 septembre 1999.
IV. - Par acte dressé également le 23 septembre 1999 le Conseil d'Administration a :
a) Déclaré que pour la réduction du capital social de TROIS MILLIONS DE FRANCS à UN MILLION DE FRANCS, la valeur nominale des TROIS CENTS actions existantes a été réduite de la somme de DIX MILLE FRANCS à celle de MILLE FRANCS.
b) Pris acte de la renonciation par une personne physique et une personne morale,
à leur droit de souscription, à l'augmentation de capital, telle qu'elle résulte des déclarations sous signature privée qui sont demeurées jointes et annexées audit acte ;
c) Déclaré que les MILLE actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, ont été entièrement souscrites par une personne morale,
et qu'il a été versé au compte "capital social" :
* par incorporation de son compte courant créditeur la somme de UN MILLION DE FRANCS pour la souscription des MILLE actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune,
ainsi qu'il résulte de l'état et de l'attestation délivrée par M. Louis VIALE et Mme Simone DUMOLLARD, Commissaires aux Comptes de la société, annexés à la déclaration.
* Décidé :
- conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1999, que les actions nouvellement créées auront jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 1999,
et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes ;
- qu'à la suite des opérations de réduction et d'augmentation de capital, les actionnaires devront présenter leurs titres au siège social en vue de leur estampillage et leur échange contre de nouveaux titres selon les modalités qui leur sont communiquées en temps opportun.
V.- Par délibération prise, le 23 septembre 1999 les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont :
Constaté :
* la réduction de la valeur nominale des TROIS CENTS actions existantes de DIX MILLE FRANCS à MILLE FRANCS ;
* et la création des MILLE actions de MILLE FRANCS chacune,
Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 6 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 6"
" Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION TROIS CENT MILLE FRANCS (1.300.000 F) divisé en MILLE TROIS CENTS ACTIONS de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale".
VI.- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 23 septembre 1999 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (23 septembre 1999).
VII.- Les expéditions de chacun des actes précités, du 23 septembre 1999, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 1er octobre 1999.
Monaco, le 1er octobre 1999.
Signé : H. REY.