Arrêté Ministériel n° 99-361 du 10 août 1999 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
Les dispositions de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit :
I. - Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) :
- dans le nota suivant l'inscription : ablation d'une tumeur cutanée, suivie de fermeture par autoplastie ou par greffe, supprimer la mention (E) après les termes : "les chiffres précédents sont à augmenter de 50 %" ;
- dans l'inscription : ablation ou destruction de petites tumeurs bénignes épidermiques, par séance, supprimer les termes : "avec entente préalable au-delà de trois séances".
II - Au titre III (Actes portant sur la tête), supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions ci-dessous :
- au chapitre II (Orbite - oeil), article 11 (Circonstances particulières), pour l'inscription : interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d'entre elles au moins sont associées ;
- au chapitre III (Oreille), article 2 (Oreille externe), pour l'inscription : reconstruction du pavillon de l'oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés ;
- au chapitre IV (Face), article 1er (Nez), pour l'inscription : plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale.
III - Au titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite - oeil) les dispositions de l'article 1er sont remplacées par :
"Article 1er
"Les cotations de cet article s'appliquent que l'examen ait porté sur un oeil ou sur les deux yeux : | |
"Fluroscopie | 9 |
"Rétinographie en couleurs | 9 |
"Angiographie en fluorescence avec clichés en lumière "monochromatique verte, rouge et bleue (avec ou sans "paires stéréoscopiques) |
32 |
"Angiographie en fluorescence au vert d'indocyanine et en "lumière infrarouge | 37 |
"Fluorophotométrie quantitative du segment antérieur "et/ou du segment postérieur | 28 |
"Kératométrie et/ou pachymétrie cornéenne | 9 |
"Kératesthésie | 9 |
"Périmétrie quantitative, manuelle ou automatisée, accompagnée ou remplacée par une campimétrie |
13 |
"Courbe d'adaptation à l'obscurité | 13 |
"Exploration du sens chromatique | 9 |
"Exploration du sens chromatique au test de Farnsworth "100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et "score |
13 |
"Electrorétinographie | 28 |
"Electro-oculogramme | 28 |
"Potentiels évoqués visuels | 28 |
"Bilan électrophysiologique oculaire (comportant électrorétinographie, électro-oculogramme et "potentiels évoqués visuels) |
46 |
"Examen fonctionnel détaillé de la mobilité oculaire dans "le strabisme et les hétérophories | 9 |
"Examen sensorio-moteur dans le strabisme et "l'amblyopie | 13 |
"Gonioscopie | 9 |
"Biomocroscopie du fond de l'oeil avec verre de contact "à trois miroirs ou panoramique, associée ou non à une "Gonioscopie |
11 |
"Epreuves de provocation dans le glaucome | 19 |
"Tonographie au tonomètre électronique | 13 |
"Courbe de tension oculaire nycthémérale (six mesures par 24 heures sans hospitalisation) | 13 |
"Echographie simple en mode A | 9 |
"Echographie oculaire et orbitaire (en mode B ou en "modes A et B) | 19 |
"Echobiométrie oculaire avec calcul des différents "paramètres et de la puissance du cristallin artificiel |
19 |
"Microscopie spéculaire de l'endohélium cornéen et "clichés photographiques | 13 |
"Première adaptation et/ou changement de lentilles avec "pose et surveillance (pendant les six premiers mois) de "lentilles optiques correctrices (dans les cas énumérées "par le tarif interministériel des prestations sanitaires) : | |
"Pour un oeil | 37 |
"Pour les deux yeux | 46 |
"Adaptation de lentilles thérapeutiques ou lentilles "pansement | 23" |
IV - Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre IV (Trachée - oesophage), ajoute in fine les inscriptions suivantes :
"Ph-métrie oesophagienne courte avec épreuves de provocation éventuelles (durée minimale deux heures) : "Cet acte n'est pas cumulable avec la manométrie oesophagienne. |
35 |
"Ph-métrie oesophagienne prolongée avec épreuves de provocation éventuelles (durée minimale douze heures) : "Cet acte n'est pas cumulable avec la manométrie oesophagienne. |
45 |
"Manométrie oesophagienne : | 35 |
"Cet acte n'est pas cumulable avec la Ph-métrie oesophagienne". | |
V - Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre V (Coeur - Péricarde), article 1er (Electrocardiographie) :
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : électrocardiogramme peropératoire en dehors de la chirurgie cardiaque.
VI - Au titre XIII (Diagnostic et traitement de troubles mentaux), chapitre II (actes de thérapeutique) :
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : choc insulinique avec sudation ou coma et resucrage en cours d'hospitalisation dans un établissement spécialisé et la phrase :
"une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après quarante séances", insérée après cette inscription ;
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : narco-analyse, la séance, avec maximum de six séances et la phrase : "une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après six séances", insérée après cette inscription.
VII - Au titre XV, chapitre V, l'article 1er (Actes de diagnostic) est modifié comme suit :
"1. Echographies non obstétricales : | |
"Echocardiogramme bidimensionnel et temps "mouvement, avec trace électrocardiographique "de référence et analyse quantitative et qualitative |
23" |
(Le reste de l'article sans changement).
VIII - Au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés) supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions suivantes :
- irrigation colique dans les suites immédiates d'une stomie définitive, incluant le pansement et la surveillance de l'évacuation, avec un maximum de vingt séances, par séance ; |
- dialyse péritonéale avec un maximum de quatre séances par jour, par séance. |
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.